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HONORAIRES

Il appartient à l’avocat, en accord avec son client, de fixer le montant des honoraires qui tient compte, aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 11-2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat : du temps consacré à l’affaire ; du travail de recherche à effectuer ; de l’importance des intérêts en cause ; de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ; de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire ; des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail ; du service rendu à celui-ci ; de la situation de la fortune du client

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LA CONVENTION D'HONORAIRES

L’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale

Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles

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L'avocat peut demander une provision sur honoraires et frais à l'ouverture du dossier. A défaut de paiement, il peut renoncer à s'occuper de l'affaire

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L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Les personnes disposant de faibles ressources ont la possibilité d'effectuer une demande d'aide juridictionnelle permettant la prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice par l'Etat

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LES HONORAIRES DE CONSULTATION

Le simple rendez-vous de consultation ou de conseil, sans ouverture de dossier ni note d'information écrite, est facturé 50 euros TTC
Dès lors que vous décidez de nous confier la défense de vos intérêts, cette consultation sera déduite du montant total de la facturation sauf en cas de prise en charge à l'aide juridictionnelle

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LES HONORAIRES AU FORFAIT

Le forfait est une somme globale qui couvre l'ensemble du traitement du dossier.
Aucun dépassement ne peut avoir lieu sans accord du client.

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LES HONORAIRES DE RESULTAT

La convention d'honoraires peut prévoir la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Légalement, les honoraires de résultat ne peuvent cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat

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PROTECTION JURIDIQUE / DÉFENSE RECOURS

Si vous bénéficiez d'une assurance ou garantie protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires et frais de justice peuvent être pris en charge par votre compagnie d'assurance
Dans ce cas, vous restez libre de choisir votre avocat

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